Par cette garantie, la Coopérative de la Boucle de la Seine s’engage à racheter le logement à un montant minimum garanti dans l’hypothèse où l’accédant se trouverait en difficulté au cours des 15 années suivant son acquisition.
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l’acquéreur ou du co-acquéreur, dans les 15 ans, à compter de la date d’achat ou dans le cas de la location-accession, de la date de levée d’option.
La garantie de rachat est intégrée dans le contrat de vente (et dès le contrat de location-accession pour l’accédant en PSLA). C’est un engagement contractuel que prend la Coopérative à l’égard de ses acquéreurs.
Le délai de 15 ans court à compter de la signature de l’acte de vente authentique et non pas à partir de l’entrée dans les lieux de l’accédant.
L’accédant doit respecter trois conditions pour bénéficier de la garantie de rachat :
- Le bien acheté ne doit pas être sorti du patrimoine de l’accédant,
- Il doit constituer sa résidence principale,
- La demande de rachat de la part de l’accédant doit être formalisée, avec l’envoi d’une lettre recommandée à la Coopérative avec accusé de réception.
La demande de l’accédant doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur.
La mise en œuvre de la garantie peut être demandée dans les 6 cas suivants : le décès (toutes les causes), la mobilité professionnelle, le chômage d’une durée supérieure à un an, l’invalidité, le divorce, la dissolution d’un pacte civil de solidarité.